La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Cet article a été publié le 5 avril 2009 sur le blog, mais j'ai décidé de le remettre en vedette ce jour, suite au reportage diffusé par France 5 hier soir, SOS Enfants Maltraités. L'objectif étant, vous l'aurez certainement compris, de dénoncer l'écart criant entre les textes de loi et la réalité de terrain.

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Trois grandes lois ont marqué la date du 5 mars 2007 : la loi 2007-293 réformant la protection de l'enfance, la loi 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs et celle dont nous avons entendu parler à maintes reprises, la loi 2007-297 relative à la prévention de la délinquance.

J'ai choisi aujourd'hui d'aborder la loi réformant la protection de l'enfance qui me semble encore bien méconnue dans le secteur social et médico-social. En effet, j'ai pu m'en rendre compte notamment en période de stage lorsque l'équipe fut confrontée à la situation d'un enfant en danger ; peu de professionnels étaient au courant de l'existence de cette loi et de ses modalités d'application. Cela dit, je ne pense pas qu'il faille jeter la pierre aux professionnels, en ce sens où ce texte a été, au moment de sa promulgation, largement dissimulée par la loi réformant la prévention de la délinquance, bien plus d'actualité aux yeux du ministère de l'intérieur, si j'ose dire...

En matière de protection de l'enfance, et sans vouloir en dresser l'exhaustivité, rappelons quelques textes de loi :

• La première grande loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et abandonnés,
• La loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant réside dans le maintien des liens familiaux, dans la mesure où ses droits fondamentaux et sa sécurité ne sont pas remis en cause. En effet, la place de l'enfant a évolué, la société prend en compte ses besoins et ses droits. Je ne m'étendrais pas sur ce sujet puisque ce n'est pas le propos aujourd'hui mais pour plus d'informations sur l'autorité parentale, voir ici,
• La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance modifie le Code d'Action Sociale et des Familles, notamment en redéfinissant les missions de l'Aide Sociale à l'Enfance (soutien matériel, éducatif et psychologique, organisation d'actions collectives en faveur des jeunes et de leur famille, actions de protection, prévention des mauvais traitements...),
• La Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, à lire ici si ça vous intéresse.

Ces quelques repères nous permettent de voir la complexité du parcours de la protection de l'enfance. Personnellement, la difficulté de trouver des informations me donne l'impression d'un tâtonnement difficile et lent. Cette loi du 5 mars 2007 semble nécessaire pour réactualiser le droit vis-à-vis de la protection de l'enfance, secteur qui a malheureusement touché l'opinion publique par une série de faits divers tout aussi atroces les uns que les autres.


Les grands objectifs de la loi 2007-293

Pour répondre aux situations de danger pouvant toucher les enfants, la loi réformant la protection de l'enfance affirme trois grands objectifs :

• Mettre l'accent et donner la priorité au volet "prévention" du dispositif de protection de l'enfance. Malgré la malheureuse confusion faite avec le projet de loi sur la délinquance, celui-ci instituant la détection de troubles (violents ? psychiatriques ? etc...) dès la maternelle, la loi 2007-293 avait plutôt pour objectif d'accompagner les enfants et leur famille dans les étapes importantes de leur vie et de détecter les situations de danger, de mauvais traitements ou encore les difficultés rencontrées par les parents dans l'éducation de leurs enfants,
• Améliorer et redéfinir le dispositif d'alerte, de signalement et d'évaluation des risques de danger, notamment par une meilleure articulation de la protection administrative (Aide Sociale à l'Enfance) et de la protection judiciaire (procureur de la république),
• Diversifier les modes d'intervention et d'accompagnement des enfants et de leur famille. Rappelons la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui, elle aussi, tendait vers cette dynamique.

Les grandes orientations de la loi 2007-293

Pour se faire une idée du bouleversement que peut être cette loi, voici les grands chapitres du texte de loi :

Missions de la protection de l'enfance

Prévenir, accompagner, intervenir, voilà comment cette nouvelle loi définit la protection de l'enfance. En effet, il s'agit de travailler en amont de quelconque danger en accompagnant les familles en difficulté éducative et d'intervenir en cas de besoin auprès de mineurs.

>> UTILISATION D'UN NOUVEAU VOCABULAIRE
Pour commencer, la loi 2007-293 instaure un nouveau vocabulaire en ce qui concerne la protection de l'enfance. Au profit du terme "maltraitance", deux nouvelles notions voient le jour :

• Enfance en danger : selon l'ODAS, il s'agit de "l'ensemble des enfants en risque et maltraités pris en charge par l'ASE ou par la justice".
  
• Enfance en risque de danger, qui connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation.

A présent, on ne parle plus systématiquement de "signalement" mais de transmission d'information(s) préoccupante(s). En effet, le terme "signalement" n'intervient que dans le cas où cela se fait auprès du procureur de la République ; si la transmission se fait auprès de l'ASE, on parlera donc d'information préoccupante ("Tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger, puisse avoir besoin d'aide et faire l'objet d'une transmission [...]").
Pour la première fois dans la loi, on aborde la notion de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant.
Enfin, la durée de prise en charge en matière de protection administrative peut excéder à présent deux ans, ce qui n'était pas le cas avant le 5 mars 2007.
[La protection administrative concerne les mesures prises en accord ou à la demande de la famille alors que la protection judiciaire désigne, elle, les mesures prises par décision de justice]

>> VOLONTÉ DE DÉVELOPPER LA PRÉVENTION
La loi souhaite développer la prévention la plus précoce et précise en ce sens l'importance du rôle de la Protection Maternelle Infantile[1], chargée des trois grands axes de prévention :

• Actions de prévention réalisées au cours du 4ème mois de grossesse : le professionnel est chargé de repérer les éventuelles difficultés psychologiques ou sociales que pourrait rencontrer la famille,
• Actions de prévention en direction de la famille : actions médico-sociales préventives auprès des femmes qui viennent d'accoucher, actions d'accompagnement si cela s'avérait nécessaire,
• Actions en direction des enfants et adolescents : un bilan de santé est effectué auprès des enfants entre 3 et 4 ans. De plus, la loi prévoit une série de visites médicales obligatoires tout au long de la scolarité (6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans), organisée par l'Éducation Nationale.
  

La loi part du principe que les situations de danger peuvent exister dans n'importe quel contexte familial et se donne pour objectif de couvrir le maximum de situations, sans stigmatiser les familles selon leur mode de vie.

Ω Pour en savoir plus, vous pouvez recourir à ce guide publié par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en cliquant sur l'image :

Audition de l'enfant et lien entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance

La loi prévoit une série de bouleversements qui reposent sur la volonté de désengorger la justice au profit de l'accompagnement social et par là même, d'améliorer le dispositif et limiter les failles du système de protection de l'enfance.

>> CRÉATION DE LA CELLULE OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE DE SIGNALEMENT
La cellule départementale est le lieu de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes dont l'interlocuteur en est le président du Conseil Général. Elle est le lieu où se centralisent les informations provenant de l'ASE et du parquet et est en communication avec nombre de professionnels qui pourraient être confrontés à des situations de danger : éducation nationale, travailleurs sociaux, médecins, services de police, procureur de la république...
Le législateur avait pour objectif de limiter les recours systématiques à la justice et d'axer les interventions sur le secteur social.
Ainsi le Conseil Général (ou les personnes en lien avec l'enfant) pourront se saisir de l'autorité judiciaire (signalement) :
- s'il y a situation avérée de danger,
- si les parents refusent l'intervention de l'ASE,
- si l'enfant a déjà bénéficié de mesures d'accompagnement sans que cela n'ait donné de résultats satisfaisants.
Comme vous pouvez le constater, beaucoup de conditions sont posées au signalement judiciaire et il s'agit de n'y remédier que dans le cas où c'est la seule solution valable. Sinon, la transmission de l'information préoccupante sera faite auprès de l'ASE, comme j'ai déjà pu en parler plus haut.
Après deux ans d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notons que seulement quarante-deux départements en France ont mis en place cette cellule départementale.

Afin d'assurer la viabilité de ce nouveau dispositif, la loi réaménage le secret professionnel et autorise le secret partagé pour des professionnels qui, du fait de leur profession ou du fait de leur mission (standardistes au 119 par exemple), seraient amenés à transmettre des informations préoccupantes. Le secret partagé doit tout de même se limiter à ce qui est nécessaire pour l'évaluation de la situation.

Ω Pour en savoir plus, vous pouvez recourir à ce guide publié par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en cliquant sur l'image :

La loi prévoit également la création d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance dans chaque département, chargé de recueillir, d'analyser, d'évaluer et d'émettre des propositions sur les politiques locales en matière de protection de l'enfance. Il établit également des statistiques transmises à l'assemblée départementale, au représentant de l'État et à l'autorité judiciaire.

Ω Pour en savoir plus, vous pouvez recourir à ce guide publié par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en cliquant sur l'image :

Dispositif d'intervention dans un but de protection de l'enfance

Certains principes sont réaffirmés dans le texte de loi, comme l'intérêt de l'enfant et l'obligation de mettre en place un projet individualisé de l'enfant dès lors que des mesures d'accompagnement ont été prises afin de préciser les éléments du contexte familial et socio-culturel de l'enfant, de préciser les objectifs de la prise en charge et d'évaluer leur mise en œuvre (Évaluation, quand tu nous tiens...).

De nouvelles prestations sont proposées aux familles ayant besoin de se faire accompagner dans l'éducation de leur(s) enfant(s) :

• L'accompagnement en économie sociale et familiale, en accord ou à la demande de la famille, permet de fournir un appui technique à la famille en terme d'organisation et tente de se rapprocher du projet initial de l'enfant,
• La mesure d'aide à la gestion du budget : lorsque les prestations familiales sont utilisées à d'autres fins que le logement, l'entretien, la santé ou l'éducation de l'enfant, le juge peut décider de cette mesure en confiant tout ou partie des prestations familiales à un délégué pendant une durée renouvelable de deux ans.
  

Le nouveau texte de loi propose également de nouveaux modes d'accompagnement : l'accueil alterné pour maintenir les liens avec la famille, l'accueil de 72h en cas avéré ou supposé de danger immédiat, l'aménagement du droit de visite par le juge, l'accueil familial spécialisé, l'accueil de jour, etc...

Ω Pour en savoir plus, vous pouvez recourir à ces guides publiés par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en cliquant sur l'image :

 

Autres éléments de la loi 2007-297

La formation devient obligatoire pour l'ensemble des personnels médicaux, paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, enseignants, animateurs sportifs, inspecteurs de l'ASE, etc...

Il semblerait que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance n'est pas encore réellement mis en application. Mon département par exemple, relativement touché par les situations d'enfant en danger, ne connaît pas encore l'existence de la cellule départementale... Malheureusement, je n'ai pas beaucoup d'informations à ce sujet et ne peut donc pas dresser de bilan objectif. Élément à vérifier si je trouvais des informations prochainement...

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[1] La Protection maternelle et infantile, mieux connue sous le sigle PMI, est un système de protection de la mère et de l'enfant créé en France par une ordonnance du 2 novembre 1945 voulue par le ministre de la Santé de l'époque, François Billoux. La PMI joua, notamment, un rôle précurseur dans la distribution de la pilule contraceptive.


Sources
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Vie Publique : au cœur du débat public

Site relativement clair et intéressant qui offre l'actualité en détail mais accessible à tous, des fiches repères sur différentes notions ainsi que de nombreuses autres ressources.

AgoraVox, le média citoyen




  

Le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Conseil Général de l'Essonne